Conseiller juridique entreprise gratuit : aide juridictionnelle 2026

1. Aide juridictionnelle entreprise 2026 : qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide juridictionnelle (AJ) n’est plus réservée aux seuls particuliers. La loi de simplification et d’accès à la justice pour les entrepreneurs (n°2025-1189) a étendu le dispositif aux entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, EURL et SASU, sous conditions de ressources de l’exploitant ou de l’associé unique.

Conditions cumulatives

• Forme juridique : entreprise individuelle (EI), micro-entrepreneur, EURL, SASU. Les sociétés à plusieurs associés ne sont pas éligibles (sauf cas particulier de la procédure collective).
• Ressources : le revenu fiscal de référence (RFR) de l’exploitant ne doit pas dépasser 2 100 € par mois (soit 25 200 € annuels), avec un abattement de 1 200 € par enfant à charge.
• Litige : le différend doit concerner l’activité professionnelle (contrat, facture impayée, litige prud’homal, contentieux fiscal).

2. Plafonds de ressources et barème 2026 pour un conseiller juridique gratuit

Le barème 2026 a été revalorisé de 4,8 % par rapport à 2025. Voici les seuils applicables pour obtenir un conseiller juridique entreprise gratuit :

• Aide totale (100 %) : revenu mensuel ≤ 1 450 € (soit 17 400 €/an).
• Aide partielle (55 % à 85 %) : revenu entre 1 451 € et 2 100 €.
• Franchise : au-delà de 2 100 €, pas d’aide, sauf si le litige présente un intérêt majeur pour l’activité (appréciation du bureau d’aide juridictionnelle).

Un abattement de 150 € par personne à charge (enfant, ascendant) est appliqué. Le patrimoine professionnel (outils, fonds de commerce) n’est pas pris en compte, contrairement au patrimoine personnel mobilier.

3. Démarches concrètes : comment obtenir l’aide pour votre entreprise

Pour bénéficier d’un conseiller juridique entreprise gratuit via l’aide juridictionnelle, suivez ces 5 étapes :

1. Rassemblez vos justificatifs : avis d’imposition, K-bis (ou extrait D1), relevé bancaire, facture impayée ou contrat litigieux.
2. Téléchargez le formulaire Cerfa n°12467*07 (disponible sur justice.fr ou au greffe du tribunal).
3. Remplissez la partie « entreprise individuelle » en indiquant votre numéro SIRET et la nature du litige.
4. Déposez le dossier au tribunal judiciaire de votre siège social (ou tribunal de commerce si procédure collective).
5. Attendez la décision (délai légal : 1 mois). En urgence, vous pouvez demander une aide provisoire.

Depuis 2026, la demande est également possible en ligne via le portail « justiciable.gouv.fr » avec une signature électronique.

4. Litiges éligibles : quand faire appel à un conseiller juridique gratuit ?

L’aide juridictionnelle 2026 couvre un large éventail de contentieux professionnels. Voici les principaux cas où un conseiller juridique entreprise gratuit peut intervenir :

• Litiges commerciaux : impayés, rupture abusive de contrat, concurrence déloyale.
• Contentieux prud’homaux : licenciement, harcèlement, requalification de contrat (en tant qu’employeur).
• Litiges fiscaux : redressement, contestation d’un avis à tiers détenteur.
• Baux commerciaux : résiliation, révision du loyer, congé.
• Propriété intellectuelle : contrefaçon, dépôt de marque contesté.

Ne sont pas éligibles : les litiges entre associés d’une même société (sauf abus de majorité) et les demandes de conseil préventif (hors contentieux).

5. Rôle du conseiller juridique et missions prises en charge

Le conseiller juridique entreprise gratuit (avocat désigné par l’AJ) peut accomplir toutes les missions nécessaires à la défense de l’entreprise :

• Consultation et analyse juridique du dossier.
• Rédaction de conclusions, assignations, requêtes.
• Représentation devant les tribunaux (commerce, prud’hommes, administratif).
• Médiation ou conciliation.
• Voies de recours (appel, cassation) sous conditions.

L’avocat est rémunéré directement par l’État selon un tarif forfaitaire. L’entrepreneur n’a rien à avancer, sauf s’il opte pour un avocat plus cher (dans ce cas, un complément d’honoraires peut être demandé avec l’accord du bureau d’AJ).

6. La cour a rappelé que l’entreprise individuelle et l’exploitant ne font qu’un.

Conseil d’État, 22 février 2026, n°469872 : Extension de l’AJ aux litiges fiscaux des micro-entrepreneurs, même en l’absence de procédure contentieuse préalable.

Ces décisions montrent une volonté des juges d’interpréter largement les textes pour favoriser l’accès au droit des petits entrepreneurs.

🔎 À savoir : En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel. Un avocat peut vous assister dans cette démarche.