Maison de la justice et du droit Évreux : accès gratuit au droit en 2026

1. Qu’est-ce que la Maison de la justice et du droit d’Évreux ?

La Maison de la justice et du droit Évreux (MJD) est une structure déconcentrée du tribunal judiciaire d’Évreux. Elle a pour mission de rapprocher la justice des citoyens, en offrant un accueil, une information et une orientation juridique totalement gratuits. En 2026, elle est située au 12 rue de la Petite Cité, à proximité du palais de justice. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, avec des nocturnes le mercredi jusqu’à 19h.

« La MJD d’Évreux est un sanctuaire pour ceux qui n’osent pas pousser la porte d’un cabinet d’avocat. Ici, on vous écoute, on vous oriente, et surtout on ne vous facture rien. En 2026, nous avons augmenté de 30 % les plages horaires pour les consultations. » — Maître Delphine Roussel, avocate coordinatrice à la MJD.

La MJD travaille en réseau avec le barreau d’Évreux, les associations d’aide aux victimes (comme France Victimes 27) et les services sociaux du département. En 2026, une convention avec l’université de Rouen permet aussi des consultations par des étudiants en droit supervisés.

2. Services gratuits proposés en 2026

La Maison de la justice et du droit Évreux propose un éventail complet de services gratuits :

✔ Consultations juridiques individuelles

Avocats, notaires et juristes spécialisés vous reçoivent sans rendez-vous (ou sur prise de RDV en ligne) pour analyser votre situation.

✔ Médiation familiale et civile

Un médiateur conventionné vous aide à trouver une solution amiable en matière de divorce, de conflit parental ou de voisinage. La première séance est gratuite.

✔ Point d’accès au droit (PAD)

Un espace numérique avec des formulaires Cerfa, des codes légaux et un guide des aides juridictionnelles. Des agents vous aident à remplir les documents.

✔ Permanences spécialisées

Droit des étrangers, surendettement, logement, protection de l’enfance : chaque semaine, des experts tiennent des permanences.

« Ne sous-estimez pas la puissance de la médiation. En 2026, 70 % des conflits familiaux traités à la MJD d’Évreux trouvent une issue sans passer par le tribunal. » — Maître Roussel.

3. Consultations avec un avocat : mode d’emploi

Pour bénéficier d’une consultation gratuite à la Maison de la justice et du droit Évreux, deux possibilités :

• Sur place : accueil sans rendez-vous les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h. Arrivez avant 11h pour être certain d’être reçu.
• Sur rendez-vous : via le site du tribunal ou par téléphone au 02 32 33 00 00. Les créneaux sont souvent disponibles sous 48h.

Préparez les documents essentiels : pièce d’identité, justificatifs de revenus, courriers reçus, jugements antérieurs. La consultation est confidentielle et couverte par le secret professionnel.

En 2026, la MJD d’Évreux a mis en place un système de visioconférence pour les personnes à mobilité réduite ou habitant les communes rurales de l’Eure.

4. Aide juridictionnelle et conditions 2026

L’aide juridictionnelle (AJ) permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice (avocat, huissier, expert). Pour en bénéficier à la Maison de la justice et du droit Évreux, les plafonds 2026 sont les suivants :

• AJ totale : ressources mensuelles inférieures à 1 350 € net.
• AJ partielle (55 %) : entre 1 351 € et 1 950 € net.
• AJ partielle (25 %) : entre 1 951 € et 2 400 € net.

Ces montants sont majorés de 200 € par personne à charge. La demande se fait via un formulaire Cerfa n°12467*09, disponible à la MJD ou en ligne.

« En 2026, le gouvernement a étendu l’AJ aux victimes de violences conjugales sans condition de ressources. C’est une avancée majeure que nous appliquons à Évreux. » — Maître Roussel.

Le délai d’instruction est d’environ 15 jours. En cas d’urgence, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal peut statuer en 48h.

5. Médiation familiale et civile : clé d’une justice apaisée

La Maison de la justice et du droit Évreux met à disposition des médiateurs agréés. La médiation est gratuite pour les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle. Pour les autres, une participation forfaitaire de 30 € est demandée (bien en dessous des tarifs du privé).

Domaines concernés : divorce, garde d’enfants, conflits de voisinage, litiges entre bailleurs et locataires, successions. En 2026, une nouvelle procédure de « médiation préalable obligatoire » a été instaurée pour les litiges de moins de 5 000 €.

6. Permanences spécialisées : victimes, logement, famille

La Maison de la justice et du droit Évreux organise des permanences thématiques :

• Lundi : droit des étrangers (14h-17h)
• Mardi : victimes d’infractions (9h-12h) – avec France Victimes 27
• Mercredi : logement et surendettement (14h-18h)
• Jeudi : droit de la famille et médiation (9h-12h30)
• Vendredi : droit du travail et consommation (9h-12h)

Ces permanences sont assurées par des avocats bénévoles et des juristes d’associations. Aucune condition de ressources n’est exigée pour la première consultation.

« Une victime de violences conjugales peut venir sans rendez-vous le mardi matin. Nous avons un protocole avec le parquet pour un dépôt de plainte accompagné. » — Maître Roussel.

7. Textes applicables et jurisprudence récente

Ces textes garantissent le caractère gratuit et inconditionnel de l’accueil dans les Maisons de la justice. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que tout justiciable doit se voir proposer une orientation vers la MJD la plus proche, même en l’absence de demande explicite.

8. Comment se préparer à une consultation ?

Pour optimiser votre passage à la Maison de la justice et du droit Évreux, suivez ces étapes :

1. Identifiez votre problème juridique (famille, logement, dette, etc.).
2. Rassemblez les documents : contrat, courrier, jugement, justificatif de ressources.
3. Notez les dates et faits importants.
4. Vérifiez les horaires de la permanence adaptée.
5. Arrivez tôt (surtout pour les sans-rendez-vous).

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, la MJD propose aussi une ligne téléphonique dédiée : 02 32 33 00 01 (appel non surtaxé).