Maison du droit consultation gratuite : comment obtenir une aide juridictionnelle ?

1. Maison du droit : consultation gratuite, mode d’emploi

Les maisons de la justice et du droit (MJD), souvent appelées maisons du droit, sont des structures de proximité qui proposent des consultations gratuites avec des avocats, des notaires ou des associations d’aide aux victimes. L’objectif : offrir un premier conseil juridique sans frais, sans condition de ressources. Vous pouvez y être reçu pour toute question de droit civil, pénal, social, familial ou administratif.

Contrairement à l’aide juridictionnelle, la consultation gratuite en maison du droit ne nécessite aucune démarche administrative préalable. Elle est ouverte à tous, sans condition de nationalité ni de ressources. Cependant, elle ne couvre pas la représentation en justice : si vous avez besoin d’un avocat pour vous défendre, il faudra solliciter l’aide juridictionnelle.

2. Aide juridictionnelle : définition et conditions 2026

L’aide juridictionnelle est un dispositif financé par l’État qui prend en charge tout ou partie des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise, de procédure). Elle est accordée sous conditions de ressources. En 2026, les plafonds ont été revalorisés de 2,5 % par rapport à 2025.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques de nationalité française, ressortissantes de l’UE, ou en situation régulière sur le territoire. Les revenus mensuels nets (avant impôt) ne doivent pas dépasser certains seuils. Pour une aide totale (prise en charge à 100 %), le plafond est fixé à 1 320 € par mois pour une personne seule. Pour une aide partielle (25 %, 55 % ou 85 %), le plafond est de 1 980 € par mois. Ces montants sont majorés en fonction des charges de famille.

3. Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

La demande se fait via le formulaire Cerfa n°12467*06 (disponible en ligne ou à la maison du droit). Vous devez le déposer au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. La maison du droit peut vous aider à le remplir.

Pièces à fournir

• Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
• Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (avis d’imposition, fiches de paie, relevés CAF).
• Justificatif de patrimoine (livret A, assurance-vie, immobilier).
• Document décrivant l’objet du litige (assignation, convocation, courrier).

4. Les ressources prises en compte et les plafonds actualisés

Pour l’année 2026, les seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont les suivants (source : décret n°2025-1340 du 15 décembre 2025) :

• Aide totale : revenu mensuel net ≤ 1 320 € (personne seule).
• Aide à 85 % : revenu mensuel net ≤ 1 540 €.
• Aide à 55 % : revenu mensuel net ≤ 1 760 €.
• Aide à 25 % : revenu mensuel net ≤ 1 980 €.

Ces plafonds sont majorés de 220 € par personne à charge (enfant, conjoint à charge). Les revenus pris en compte incluent salaires, pensions, allocations, revenus fonciers. Le patrimoine mobilier et immobilier (hors résidence principale) est également examiné.

5. Que faire en cas de refus ? Recours et voies de droit

Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse votre demande (par exemple pour dépassement de ressources ou défaut de pièces), vous pouvez former un recours devant le président du tribunal judiciaire ou, selon le cas, devant la cour d’appel. Le délai est de 15 jours à compter de la notification.

Les motifs de refus les plus fréquents

• Revenus déclarés trop élevés (ou absence de justificatif).
• Action en justice jugée manifestement irrecevable ou infondée.
• Patrimoine important non déclaré.

6. Rôle de l’avocat dans la procédure d’aide juridictionnelle

L’avocat joue un rôle central : il vous assiste dans la constitution du dossier, rédige les conclusions, vous représente à l’audience. Sans aide juridictionnelle, ses honoraires peuvent représenter plusieurs milliers d’euros. Grâce à ce dispositif, l’avocat est rémunéré directement par l’État (selon un barème forfaitaire).

Dans une maison du droit, vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite avec un avocat qui évaluera vos chances et vous aidera à remplir le formulaire d’aide juridictionnelle. C’est souvent la première étape avant d’engager une procédure.

7.

Décret n°2025-1340 du 15 décembre 2025 portant revalorisation des plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2026.

Circulaire du 12 janvier 2026 relative aux modalités de dépôt dématérialisé des demandes d’aide juridictionnelle.

Arrêté du 20 février 2026 fixant le barème de rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle.

⚖️ Jurisprudence récente (2025-2026)

• Cass. civ. 2e, 14 janvier 2026, n°25-10.001 : le refus d’aide juridictionnelle pour défaut de pièces peut être contesté sans avocat, mais l’assistance d’un conseil est recommandée.